La distinction entre DSP et convention d'occupation s’est de nouveau invitée au Conseil d’Etat. Gilles Pelissier, le rapporteur public, a considéré que la convention régissant des activités touristiques et culturelles sur un domaine public historique ne relève pas de la DSP. Pour fonder son analyse, ,il s’est notamment basé sur l’intention de la collectivité de déléguer le service et les conditions d’exécution de la convention.

La distinction entre convention d’occupation du domaine public (CODP) et délégation de service public continue de poser des difficultés. Le  rapporteur public du conseil d’Etat, Gilles Pellissier, a été amené à faire le point sur ce qui caractérise les deux types de contrat, dans le cadre d’une  affaire opposant la commune de Fontvieille (13) à un exploitant (Mme Mannoni). Rappel des faits : la ville a con

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.