Perte de chance de remporter un marché : le préjudice indemnisable non automatique

Info du jour
  • 30/01/2017

Le rapporteur public du conseil d’Etat a rejeté le pourvoi d’une entreprise qui demandait une indemnisation, au titre de la perte de bénéfices, pour un marché de travaux perdu, alors que le délai de standstill et l’article 50 sur les variantes n’avaient pas été respectés par la personne publique. Le lien de causalité n’ayant pas été établi entre ces manquements et l’éviction de la société requérante, le rapporteur a considéré que le préjudice subi n’emportait pas, en soi, une telle indemnité.

La perte de chances de remporter un marché est-elle en soi un préjudice indemnisable ? Telle est la question à laquelle le rapporteur public du conseil d’Etat, Olivier Henrard, a été amené à répondre dans un contentieux opposant l’EHPAD d’Audincourt à la société Bancel. Arrivée deuxième du classement, après l&rsq

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