Marchés : la délégation du maire aux agents pose question
Un maire peut-il déléguer sa signature à un fonctionnaire territorial pour signer des bons de commande ou des actes relevant du pouvoir adjudicateur ? Une CRC vient de critiquer cette pratique courante en soulignant la zone grise des textes en la matière. En théorie, l’autorisation faite au premier magistrat de déléguer sa signature ne concerne que ses compétences propres, et non pas celles que lui confient le conseil municipal.
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