Le régime des modifications de marchés en cours d’exécution frein à la mutualisation?

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La mutualisation des ressources et la création de fonctions achat communes s’accompagnent nécessairement d’une centralisation des contrats au sein de l’entité support. L’efficacité des mises en commun suppose que les modalités de substitution des pouvoirs adjudicateurs ne soient pas un obstacle. Or, le régime des modifications en cours d’exécution désormais plus rigoureux, passant d’une autorisation de principe à une interdiction de principe en dehors d’hypothèses limitativement énumérées, pourrait bien se révéler un trouble-fête.

Comme le rappelait déjà la lettre collective de 1972 concernant les avenants, le changement de pouvoir adjudicateur en cours de contrat est en principe conditionné par un avenant. En réalité, les personnes publiques ont assez largement échappé à l’obligation de formaliser par avenant les situations où elles se substituaient l’une à l’autre. Les textes qui encadrent les transferts de compétences pr&eacu

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