Garantie des vices cachés : la prescription de cinq ans s’applique-t-elle ?

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Le Conseil d’Etat va devoir répondre à une problématique nouvelle : le délai de prescription de la garantie des vices cachés (de l’article 1648 du code civil) est-il enfermé dans le délai de prescription de l’article L.110-4 du code de commerce. Si la réponse s’avère positive, l’acheteur devra à la fois agir dans les deux ans de la découverte du vice et dans les cinq ans de la vente.

L’acheteur doit-il intenter une action en justice, sur le fondement de la garantie des vices cachés, dans les cinq années suivants la vente, conformément à l’article L.110-4 du code du commerce ? Les sages du Palais Royal vont devoir répondre à cette problématique, qui plus est inédite, soulève Olivier Henrard, le rapporteur public. Elle s’est posée à l’occasion d’un contentieux opposant le