La théorie des biens de retour au regard des provisions et des biens inachevés

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Les provisions dédiées aux gros entretiens et renouvellement et les investissements engagés par le délégataire pour des biens encore inachevés peuvent-ils être qualifiés de bien de retour ? Le Conseil d’Etat a répondu à cette problématique, au regard de la décision d’assemblée Commune de Douai, à l’occasion de deux litiges distincts.

Le sort des sommes non dépensées à la fin d’une délégation de service public (normale ou anticipée) a de nouveau été sujet à contentieux entre les parties. Les litiges, qui sont remontés jusqu’au Conseil d’Etat, ont porté sur les provisions dites GER (gros entretien et renouvellement) et les investissements engagés par le délégataire pour des biens encore inachevés. Ces fond

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