Concession de service public : bien de retour

Le concept des biens de retour, dans une concession, ne cesse d'être précisé par le juge administratif. Il a tendance à élargir leur périmètre... Une position favorable à l'autorité concédante...

Indemnisation en cas de résiliation d'une DSP : rappel du Conseil d'Etat

  • le 05/11/2024 à 17h00 par Rédaction
DSP - Résiliation - Indemnisation –  Le Conseil d’Etat rappelle qu’une convention de DSP peut prévoir le versement par le délégataire de redevances ou de droits d’entrée. Il juge que, lorsque ces sommes ... Lire

Théorie des biens de retours en concession : ce qu'en dit la CJUE

La théorie des biens de retour en concession remonte jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne. L’occasion pour la juridiction d’examiner la régularité de cette pratique à l’aune du droit européen…

La théorie des biens de retour en concession validée par la CEDH

  • le 26/10/2023 à 17h00 par Rédaction
Ce n’est pas tous les jours qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme CEDH) porte sur une problématique commande publique, et qui plus est sur un contentieux français ! La juridiction se pronon... Lire

Recensez les biens d’une DSP avant de résilier !

  • le 27/09/2023 à 06h01 par Rédaction
Pas d’impasse dans le recensement des biens dans une délégation de service public, aussi bien du côté de l’autorité concédante que du concessionnaire. Selon la qualification du bien (bien de retour, bien de reprise, ou b... Lire

Requalification d’un bien de reprise en bien de retour : concessionnaire indemnisé ?

En écartant une clause contractuelle classant un bien de retour en bien de reprise, puisqu’elle faisait obstacle au retour dudit bien, le Conseil d’Etat fait évoluer la portée de ce régime. Mais cette évolution conduit Maître Julien Bosquet ...

Bien de reprise : une affaire d’expert !

  • le 10/06/2022 à 07h02 par Rédaction
Nous évoquions récemment le volet pénal de l’affaire, avec la décision de la cour d’appel de Grenobl... Lire

Les pages des réseaux sociaux sont des biens de retour

Le champ des biens de retour ne cesse de s’élargir ... et de s’adapter à l’évolution des besoins du service public. Le Conseil d’Etat vient d’intégrer dans ce périmètre les pages des réseaux sociaux relatives au patrimoine d’une commune. La Haute...

Une commune propriétaire d'œuvres d’art grâce à la requalification du contrat en DSP

  • le 29/03/2022 à 07h02 par Rédaction
La Commune de Toulouse va pouvoir récupérer les fonds photographique et documentaire constitués par l’association, gérant l’exploitation du musée de la photographie situé sur son territoire, grâce à la requalification de... Lire

Résiliation anticipée d’une concession : indemnisation des biens de retour non amortis

  • le 03/12/2021 à 06h02 par Rédaction
Le Conseil d’Etat revient sur les règles d’indemnisation du concessionnaire, à propos des biens de retour, en cas de fin anticipée de la concession. Le contentieux oppose la commune de Sète à son cocontractant à l... Lire

Du nouveau dans le calcul de l’indemnisation des biens de retour

L’indemnisation des biens de retours, à la suite d’une résiliation d’une concession, se précise dans une récente décision du Conseil d’Etat. L’autorité concédante doit indemniser son ex-concessionnaire lorsque ces biens ne sont pas totalement...