Livre blanc

Echapper à la mise en concurrence : sous-facturer d’un côté et surfacturer de l’autre

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Pour ne pas résilier un marché entaché du non respect d'un processus interne, la solution envisagée par un opérateur public et son prestataire a été la suivante : sous-facturer le service litigieux et surfacturer une autre prestation afin de compenser la perte. Or une telle pratique est illégale et, qui plus est, relève du délit de favoritisme et de l'usage de faux.

Dans cette affaire,  la procédure apparaissait conforme aux règles édictées par l'ordonnance et le décret marchés. Cependant, les règles internes de la personne publique relatives aux conditions d'attribution obligeaient l'acheteur à relancer une mise en concurrence.En effet, au vu des montants atteints au cours de l’exécution, le conseil d’administration de cet opérateur aurait dû donner au

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TA de Poitiers octobre 2018