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M. Jean-Marc Binot
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Adopté lundi 26 novembre en conseil des ministres, le Code de la commande publique devrait être publié au Journal officiel au plus tard le 9 décembre, dernier carat. Il n’entrera cependant en vigueur que le 1er avril 2019. Le bébé, rédigé à droit constant, se compose de 1747 articles issus d’une trentaine de textes préexistants.
« Un facilitateur pour les acheteurs et les entreprises », a déclaré Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie des Finances en présentant le futur Code de la commande publique (CCP), dont le but est de rendre « notre droit plus lisible, plus accessible et plus stable ». Transmis à la direction de l’information légale et administrative (DILA), le bébé de
