Livre blanc

Le non-respect du prix de référence ne constitue pas un motif d’annulation

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Mme Christine Berkovicius
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Pour le juge administratif, le prix de référence indiqué dans les documents de la consultation n’est communiqué qu’à titre indicatif et le fait de s’en écarter plus ou moins largement ne constitue pas un motif d’élimination des offres qui ne peuvent être à ce titre considérées comme irrégulières ou inacceptables.

Ecartée de l’appel d’offres sur le projet de téléphérique urbain d’Orléans, le société savoyarde LST Ropeway Systems a demandé l’annulation du marché conclu en janvier 2017 entre la société d’économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO) et le groupement retenu pour assurer le franchissement par câble des voies de la gare de Fleury-les-Aubrais, compos&eac

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