Acheteur faisant bénéficier à un tiers des bienfaits de son accord-cadre

L'Europe

Un pouvoir adjudicateur tiers à un accord-cadre peut-il bénéficier de ce service et dans les conditions fixées par ce contrat, à la suite d'un accord avec l'acheteur à l'origine de l'opération ? La Cour de justice de l’Union européenne a dû répondre à cette question préjudicielle. Pour y parvenir, la juridiction a levé certaines ambiguïtés, issues des directives européennes, sur le régime des marchés subséquents.

Un pouvoir adjudicateur tiers à un accord-cadre peut-il bénéficier de ce service et dans les conditions fixées par ce contrat ? Un débat européen s’est engagé à la suite d’une question préjudicielle du Conseil d’Etat italien dans ce sens. En l’espèce, le gouvernement transalpin avait imposé aux organismes médico-sociaux régionaux de mutualiser leurs commandes en se regroupant sous f

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