Le marché global de performance c’est... easy

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Le Conseil d’Etat a éclairci, lors d’un contentieux, le régime du marché global de performance. Les sages du Palais Royal ont tranché à cette occasion les questions sur l’allotissement, l’étendu de l’engagement de performance et le recours au concours dans le cadre de ce marché.

Le marché global de performance (MGP) commence à se faire une place dans le paysage des contrats administratifs et, de facto, ce succès amène le juge des référés précontractuels à s’y intéresser, lorsqu’un opérateur conteste son éviction d’une passation. A l’occasion d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat vient d’éclaircir le régime juridique de ce mon

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CE 8 avril 2019 Société Orange