La Folle Semaine des Marchés Publics

Une nouvelle modification du code : la loi « Pacte » en 5 points

C’est à travers une loi « fourre-tout », qui contient plus de 220 articles, que le législateur a réformé, une nouvelle fois, le pourtant très récent Code de la Commande Publique, moins de deux mois après son entrée en vigueur. Jérôme Michon, Président de l’Institut de la commande publique et Professeur en droit des marchés publics et privés à l’ESTP, explique en 5 points les éléments à retenir pour les acheteurs publics.

Certes, la loi « Pacte », adoptée le 22 mai 2019, porte avant tout sur la croissance et la transformation des entreprises (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JORF du 23 mai 2019) et ce n’est que très accessoirement qu’elle porte sur les règles inhérentes à la commande publique. Cette loi entreprend des modifications profondes de très nombreux codes, (Code général des impôts, Code des assurances, Code mon&ea