Une nouvelle modification du code : la loi « Pacte » en 5 points
C’est à travers une loi « fourre-tout », qui contient plus de 220 articles, que le législateur a réformé, une nouvelle fois, le pourtant très récent Code de la Commande Publique, moins de deux mois après son entrée en vigueur. Jérôme Michon, Président de l’Institut de la commande publique et Professeur en droit des marchés publics et privés à l’ESTP, explique en 5 points les éléments à retenir pour les acheteurs publics.
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