Déloyauté de l’acheteur : refus d’indemniser après avoir soulevé le caractère prématuré de la demande
Cet article fait partie du dossier :
Sujétion imprévue
Le principe de loyauté des relations contractuelles fait son retour devant le Conseil d’Etat. Les cotraitants d’un marché de travaux contestent la décision de rejet de leur demande d’indemnisation auprès de l’acheteur à la suite de sujétions imprévues, sous prétexte qu’elle serait forclose. Le groupement avait déposé, quelques années auparavant, un mémoire en réclamation qui avait été écarté en raison de son caractère prématuré…
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