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Déloyauté de l’acheteur : refus d’indemniser après avoir soulevé le caractère prématuré de la demande

A propos de l’auteur

Le principe de loyauté des relations contractuelles fait son retour devant le Conseil d’Etat. Les cotraitants d’un marché de travaux contestent la décision de rejet de leur demande d’indemnisation auprès de l’acheteur à la suite de sujétions imprévues, sous prétexte qu’elle serait forclose. Le groupement avait déposé, quelques années auparavant, un mémoire en réclamation qui avait été écarté en raison de son caractère prématuré…

Une nouvelle décision du Conseil d’Etat pousse les cocontractants à être procédurier, dès qu’il s’agit de réclamer une indemnisation, rigidifiant davantage les relations contractuelles. En l’espèce, le chantier de la construction d’une bibliothèque municipale à Marseille est à l’arrêt après l’effondrement du pied d’un immeuble, proche de la zone des travaux. Le gro

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CE 10 février 2020 Société Eiffage Construction Provence et société Dumez Méditerranée