CCAG Prestations Intellectuelles annoté et commenté par Jérôme MICHON

Concession électricité à contre-courant contestée au regard du droit de l’UE

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Une société militant pour une énergie propre et renouvelable tente de faire annuler une concession de distribution d’énergie électrique sur le territoire où elle est implantée, en s’appuyant sur la directive européenne 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Mais sans succès : le Conseil d’Etat rejette son pourvoi. Même l’absence de mise en concurrence n’a pas fait vaciller le verdict…

Coup d’arrêt par le Conseil d’Etat, dans l’action menée par un collectif de citoyens bretons pour une production électrique propre sur leur territoire, et produite localement. La transition énergique du fioul vers une énergie renouvelable sur l’île de Sein est un enjeu pour une partie de ses habitants. Ils créent à cet effet une société, "Île de Sein Energies" (IDSE), afin de promouvo

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CE 12 avril 2021 Société Ile de Sein Energies