La phase candidature en MAPA restreint

Info du jour

Le principe de la procédure restreinte est que seuls les candidats dont la candidature a été admise peuvent présenter une offre. Nous nous intéressons ici à cette phase de sélection lorsque le marché est passé en procédure adaptée (MAPA).

"Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché […]" dispose l’article L. 2123-1 du Code de la commande publique ; liberté encadrée par "le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, […]". Me Jean-Philippe Lévy (Cabinet Lévy) et trois membres du cabinet Fran

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