Reconnaissance mutuelle des qualifications au sein des Etats membres

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Un acheteur public peut-il exiger un agrément national de la part des candidats ? Qui plus est lorsqu’il n’existe pas de reconnaissance mutuelle entre les Etats dans le secteur de l’objet du marché ? La Cour de justice de l’Union européenne vient de se prononcer à l’occasion d’une question préjudicielle…

Un candidat disposant d’une habilitation professionnelle, délivrée dans un Etat membre de l’Union européenne peut-il être contraint d’obtenir un agrément similaire auprès des autorités du pays dans lequel va s’exécuter le marché ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) livre sa postion à l’occasion d’un recours préjudiciel, dans un arrêt publié en

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CJUE 20 mai 2021 Sotsiaalministeerium