Intéressement versé par l’acheteur à son prestataire : la TVA est-elle incluse ?

Info du jour

 08/09/21
 Mathieu Laugier

Le montant de l’intéressement versé au prestataire pour le récompenser de sa performance intègre-t-il la TVA ? C’est à cette question que le Conseil d’Etat vient de répondre, dans un arrêt du mois de juin. L’occasion pour le juge de faire un point sur la présence de la taxe sur la valeur ajoutée dans le prix du marché…

La présence de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le prix stipulé dans le marché dépend des dispositions du contrat ; voici en résumé la portée du nouvel arrêt du Conseil d’Etat, SOMUPI, du 29 juin 2021 (n° 442506). Encore faut-il néanmoins que les clauses contractuelles soient intelligibles sur ce sujet. En l’espèce, la ville de Paris conclut un marché, en février 2007 avec la so

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