
Le droit des marchés publics non maîtrisé par le juge judiciaire
Cet article fait partie du dossier :
Compétence juridictionnelle : projet d'unification du contentieux
Le juge judiciaire doit-il encore s’occuper de contentieux de marché public ? Les fondamentaux ne sont pas toujours maîtrisés, comme l’illustre récemment le raisonnement de la cour d’appel de Versailles. Les magistrats s’emmêlent les pinceaux lors de la qualification de la nature juridique du contrat litigieux. Et le principe de loyauté des relations contractuelles leur serait également méconnu…

La Cour d’appel de Versailles vient de rendre un arrêt qui ne laissera pas insensibles, c’est le moins qu’on puisse dire, les praticiens du droit de la commande publique (CA Versailles, 1er mars 2022, n° 21/01087). Le cheminement qui conduit la juridiction à se considérer apte à régler le conflit est en effet... très critiquable.
Recherche de la nature juridique du contrat par le biais des critères jurisprudent

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des marchés publics (f/h)
- 30/04/2025
- Ville de Vélizy-Villacoublay
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
Nouveaux documents
TA Bordeaux 6 mars 2025 Société Mab Sud-Ouest
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/25
- 11h04
TA Strasbourg 24 mars 2025 Société Axiome Energie
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/25
- 07h04
TA Bordeaux 26 mars 2025 SAS Sulo France
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/25
- 11h04
Les plus lus
Accord-cadre multi-attributaires : pas de droit à l’information pour les attributaires de second rang ?
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Des conflits d’intérêts sans incidences, le Code de la commande publique respecté
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25 06h04
- Nicolas Lafay
[Interview] Stéphane Beauvais : « l'Ugap propose une remontée de données sociales et environnementales de ses achats publics»
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25 06h04
- Johanna Granat
Demande de précision en marché public : une modification sans incidence financière, mais qui ne passe pas
-
Article réservé aux abonnés
- 03/04/25 07h04
- Mathieu Laugier
Attention à l’adresse mail des soumissionnaires à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 06h04