De Noël au Nouvel an : les textes "commande publique" qu'il ne fallait pas manquer

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Commentaires (1)

    gteillier
    gteillier

    Est-il certain que taux d’intérêt légal impacte le taux des intérêts moratoires ? ( art. R. 2192-31 traite du « taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes »).