Info du jour

Réparation du préjudice : l’irrégularité, la cause directe de l’éviction

Saisi d’une demande de réparation du préjudice subi du fait de l’irrégularité de procédure ayant conduit à l’éviction d’un...

Réforme de la commande publique : ce sera bien une ordonnance

On aurait pu penser que certains parlementaires ferrailleraient sur l’habilitation donnée au gouvernement  pour agir par ordonnance dans un domaine considéré comme...

Sous-traitant envisagé : peut-on éliminer le candidat ?

Sous-traitance envisagée n’est évidemment pas sous-traitance déclarée. Alors comment faire pour analyser la candidature et l’offre d’une entreprise qui...

Fourniture de gaz : qui peut bénéficier de l’offre transitoire ?

Saisi par le Premier Ministre, le CE a rendu public, le 27 octobre, son avis sur l’éligibilité des personnes publique à l’offre transitoire prévue par l’...

Démat : AE non signé = offre rejetée ?

Le pourvoi introduit par le service des achats de l’Etat contre l’ordonnance du TA de Paris, permettra au CE de préciser une nouvelle fois les règles du jeu en matiè...

PPP : diabolique ou diabolisé ?

Tout le monde semble d'accord là-dessus. C'est indiscutablement  une nouvelle ère qui s'ouvre pour le partenariat public privé.  Celui dont Noël de...

Lyon veut « dédiaboliser » l’accès à la commande publique

Avec son guide d’accès à la commande publique plutôt coloré et avenant, la mairie de Lyon entend démontrer que les marchés publics ne sont plus, aujourd...

Autorisations préfectorales d’exploitation : un élément de l’offre ?

Le pouvoir adjudicateur peut-il demander au stade de l’analyse des offres, copie des autorisations d’exploitation de centres de traitement ? Le syndicat départemental de traitement...

Limitation des lots : testé et approuvé par le Bas-Rhin

C’est ce qu’on appelle une décision qui tombe à pic. Lorsque, le 20 février 2013, le conseil d’Etat admet qu’un pouvoir adjudicateur peut limiter le...

OAB : comparaison n'est pas raison

Dans une ordonnance rendue fin juin 2014, le juge du référé précontractuel de Châlons-en-Champagne a, sur la demande de la société MPF, enjoint...