
Fourniture de gaz : qui peut bénéficier de l’offre transitoire ?
Dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente du gaz, l’offre transitoire est-elle applicable ou non aux personnes publiques ? Dans un avis récent, la section des travaux publics du CE, saisie par Matignon, est venu lever l’ambiguïté. Selon la haute juridiction, seules les personnes publiques visées par l’échéance du 1er janvier 2015 peuvent profiter de cette dérogation au droit de la commande publique.


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