
Fourniture de gaz : qui peut bénéficier de l’offre transitoire ?
Dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente du gaz, l’offre transitoire est-elle applicable ou non aux personnes publiques ? Dans un avis récent, la section des travaux publics du CE, saisie par Matignon, est venu lever l’ambiguïté. Selon la haute juridiction, seules les personnes publiques visées par l’échéance du 1er janvier 2015 peuvent profiter de cette dérogation au droit de la commande publique.

Saisi par le Premier Ministre, le CE a rendu public, le 27 octobre, son avis sur l’éligibilité des personnes publique à l’offre transitoire prévue par l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et sur la compatibilité du dispositif avec les règles de la commande publique. Pour rappel, l’offre transitoire est un mécanisme de sauvegarde qui permet aux consommateurs qui n’auraient pas sign&e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 23/09/2025
- France Travail
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Nouveaux documents
TA Orléans 7 juillet 2025 Société Lacoste
-
Article réservé aux abonnés
- 25/09/25
- 07h09
TA Toulon 7 août 2025 EURL Ricard TP
-
Article réservé aux abonnés
- 25/09/25
- 07h09
TA Nice 4 août 2025 Préfet des Alpes-Maritimes
-
Article réservé aux abonnés
- 25/09/25
- 07h09
Les plus lus
achatpublic invite... Simon Uzenat : "La commande publique exige un cadre politique"
-
Article réservé aux abonnés
- 24/09/25 08h09
- Jean-Marc Joannès
Biens de retour en DSP : le Conseil d’Etat met une société tierce à contribution
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier