Attaque du CMP au conseil d'Etat : le 1er round expliqué par deux avocats de l'affaire
Devant le Conseil d’Etat, le commissaire du gouvernement a rendu ses conclusions, le 4 février dernier, à propos de quatre requêtes demandant l’annulation de certaines dispositions du Code des marchés publics, voire même, pour l’un des requérants, l’annulation de la totalité du décret et de sa circulaire d’application. Avant que les sages ne rendent leur décision, prévue pour la fin du mois de mars, achatpublic.com vous propose un entretien avec Jérémy Boulay et Yves-René Guillou, deux des avocats qui ont représenté des parties requérantes. Le premier a demandé l’annulation de l’article 30 du CMP et le second celle des deux derniers alinéas de l’article 15. Ils nous présentent leur argumentation juridique et livrent leur opinion sur les conclusions du commissaire du gouvernement.
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