Devant le Conseil d’Etat, le commissaire du gouvernement a rendu ses conclusions, le 4 février dernier, à propos de quatre requêtes demandant l’annulation de certaines dispositions du Code des marchés publics, voire même, pour l’un des requérants, l’annulation de la totalité du décret et de sa circulaire d’application. Avant que les sages ne rendent leur décision, prévue pour la fin du mois de mars, achatpublic.com vous propose un entretien avec Jérémy Boulay et Yves-René Guillou, deux des avocats qui ont représenté des parties requérantes. Le premier a demandé l’annulation de l’article 30 du CMP et le second celle des deux derniers alinéas de l’article 15. Ils nous présentent leur argumentation juridique et livrent leur opinion sur les conclusions du commissaire du gouvernement.

Jérémie Boulay sera-t-il le pourfendeur de l'article 30 ? Jérémie Boulay, jeune et fringant avocat au barreau de Paris, demande l’annulation de l’article 30 pour le compte de la SARL Localjuris formation. Didier Casas, le commissaire du gouvernement, a admis la recevabilité de sa requête. Il a proposé d’annuler le 1er alinéa de l’article 30 et la mention faite de cet article à l’article 40. Non sans plaisir, il nous détaille son argumen

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.