Bernard Even : « la maîtrise de la croissance du contentieux administratif doit reposer prioritairement sur la mise en œuvre d’actions de prévention exercées en amont de la saisine du juge»

Tribune
  • 19/05/2005

Un projet de décret portant modification des articles R122-12 et R122-1 du code de la justice administrative fait l’objet d’une polémique parmi les magistrats. L’extension de la procédure de jugement par ordonnance des requêtes relevant d’une série ne convainc pas Bernard Even, président du syndicat de la juridiction administrative. Le premier conseiller à la cour administrative d’appel de Paris considère que l'administration française devrait être capable comme en Allemagne de répondre de manière expresse à tous les recours administratifs dont elle est saisie et non de privilégier les réponses implicites ou stéréotypées.

achatpublic.com : Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste le projet de décret portant extension de la procédure de jugement par ordonnances des requêtes relevant d’une série ? Bernard Even : « Ce projet modifie la rédaction de l’alinéa 6 de l’article R. 222-1 du code de justice administrative qui permet à un juge administratif statuant seul de traiter les requêtes par voie d’ordonnance, c’est à dire sans audience ni véritable débat contradictoire, en cas de désistement, non lieu, incompétenc

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.