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Laurent Ghekiere (Union sociale pour l’habitat) : «La théorie du «in house» est en constante évolution avec la jurisprudence européenne»

Représentant à Bruxelles de l’Union sociale pour l’habitat, l’ancienne Union nationale des HLM, Laurent Ghekhiere a pour mission de défendre les valeurs du logement social en Europe. Il nous explique les enseignements à tirer du récent arrêt «Stadt Halle» de la Cour de justice européenne (11 janvier 2005) qui limite fortement la possibilité pour un pouvoir adjudicateur de confier un marché à une entreprise d’économie mixte à laquelle il participe. Laurent Ghekière aborde également deux arrêts très attendus qui viendront encore préciser la jurisprudence de la Cour sur le principe du « in house» et qui risquent de remettre en question la suprématie actuelle de l’appel d’offres.

achatpublic.com : Laurent Ghekiere, la CJUE a rendu en janvier l’arrêt «Stadt Halle». Que dit exactement cet arrêt et quelles précisions apporte-t-il à la jurisprudence de l’arrêt «Teckal» ?Laurent Ghekiere : «L’arrêt Stadt Halle (affaire C-26/03) de la CJUE concerne l’attribution d’un marché de traitement des déchets par une commune allemande, la ville de Halle, à une société d’économie mixte (SEM) dont elle détient 75% des parts. La question était de savoir si, lors de la conclusion de ce cont