Ordonnance Montélimar : une mesure pertinente pour des marchés répétitifs et d’un montant modéré, selon Fabrice Gartner, professeur de droit public à l'Université Nancy 2
Quelques jours après la sortie de l’ordonnance relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales, qui entérine la possibilité d’une seule délibération de l’assemblée délibérante en amont pour autoriser l’exécutif à lancer et signer un marché, Fabrice Gartner nous livre son analyse sur les conséquences de cette disposition. Pour ce dernier, la mesure apporte une certaine simplification, sans pour autant remettre en cause les règles de publicité et de mise en concurrence. Elle sera sans doute pertinente pour des marchés répétitifs, d’un montant modéré connu d’avance.
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