Didier Casas, commissaire du gouvernement auprès du Conseil d’Etat : « croire que la pondération constitue un progrès est un leurre »

Tribune
  • 28/06/2005

Les jurisprudences du Conseil d’Etat ont un impact direct sur le quotidien des acheteurs publics. Didier Casas, commissaire du gouvernement auprès de la 7e sous-section de la haute juridiction, nous explique son rôle et ses méthodes de travail. Il revient aussi sur sa lecture du contentieux entre pondération et hiérarchisation des critères de choix. Bien que le Conseil d'Etat ait tranché le 29 juin en faveur de la pondération comme règle générale, Didier Casas estime que cette dernière bénéficie d’un a priori favorable « largement artificiel ».

achatpublic.com : Comment travaille un commissaire du gouvernement auprès du Conseil d’Etat ?Didier Casas : « Le travail d'un commissaire du gouvernement est à la fois solitaire et fortement dépendant de la qualité du travail de la sous-section au sein de laquelle il est affecté. Le commissaire entend parler d'une affaire pour la première fois lorsqu'elle exposée en séance d'instruction par le rapporteur qui fait état du dossier, des faits et des questions de droit qu'il pose. Le rapporteur pose

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