Florian Linditch, professeur de droit public : &quot;cessons d’encombrer l’assemblée délibérante avec la problématique des marchés publics&quot;

Florian Linditch, professeur de droit public : "cessons d’encombrer l’assemblée délibérante avec la problématique des marchés publics"

Tribune

 15/07/2005

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Florian Linditch, agrégé de droit et professeur à l’université du Sud-Toulon-Var, membre de la commission d'appels d'offres de son établissement et responsable du DU Management de l’achat public, ausculte le fonctionnement actuel des CAO. Il nous livre son avis sur les pratiques, les modifications à introduire dans le prochain code, la pénalisation de la fonction et donne quelques conseils en matière de rédaction de procès verbal.

achatpublic.com : S’il devait y avoir une refonte des dispositions législatives et réglementaires en matière de CAO, quelles évolutions souhaiteriez-vous y voir intégrer ?Florian Linditch : « Deux propositions, si vous permettez : 1° Supprimer la solution induite par la jurisprudence commune de Montélimar. L’ordonnance du 6 juin 2005 a déçu les attentes des collectivités : la procédure de substitution est trop lourde et risquée (définition du besoin ex ante, montant prévisionnel, antériorité de