Me Hervé Letellier analyse la nouvelle définition de travaux introduite au projet de code et ses conséquences

Tribune

 15/03/2006

Le projet de code des marchés publics en cours d’examen par le Conseil d’Etat prévoit une nouvelle définition des marchés de travaux, le troisième volet de la définition actuelle disparaîssant. Avec comme conséquences la suppression de la condition de la maîtrise d’ouvrage publique et des interrogations sur le sort des VEFA et BEA. Hervé Letellier, avocat spécialisé en droit des contrats publics, fait le point sur le sujet.

achatpublic.com : En quoi la définition des marchés de travaux inscrite au projet de décret version 3 se différencie t-elle de la définition actuelle inscrite au code du 7 janvier 2004 ?Hervé Letellier : «La différenciation entre les deux définitions tourne principalement autour de deux idées. D’abord, et c’est là le point essentiel, la référence à la détention de la « maîtrise d’ouvrage » par la personne publique est formellement supprimée en tant qu’élément d’identification du marché de travau