
Eric Lanzarone : la DAJ de Bercy a "décidément tort de vouloir avoir raison" au sujet des marchés de définition
Eric Lanzarone critique vertement la rédaction du Code concernant les marchés de définition qu’il juge non conforme au droit communautaire. L’avocat ne mâche pas ses mots : pour lui, l'article 73 est voué à une mort certaine sur le fondement de la directive unifiée et il n’existe pas de possibilité de conclure un marché à la suite de plusieurs marchés de définition en droit européen. Conséquence : il ne comprend pas l’obstination de la DAJ de conserver de telles dispositions.


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