Yves-René Guillou : en matière de publicité, c’est le critère de l’efficacité qui est retenu

Tribune
  • 19/04/2006

Yves-René Guillou, avocat au cabinet De Pardieu Brocas Maffei et Jean-Mathieu Glatt, chargé d’enseignement à l’université de Paris X, tirent les leçons de l’ordonnance Bompas rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 14 mars dernier. Ils s’interrogent sur la délicate notion d’adéquation de la publicité par rapport au marché, et posent la question de la définition des revues spécialisées.

Principes fondamentaux inhérents à la commande publique, l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. Ces dernières sont contrôlées par le juge du référé précontractuel qui se doit de vérifier l’irrégularité invoquée par le requérant et l’influence effective qu’elle a pu avoir sur la décision de la collectivité publique.La question délicate de l’étendue d’une publicité adéquat

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