Michel Delebarre : une directive pour garantir la sécurité juridique des SIG

Tribune
  • 10/05/2006

Ancien ministre, président du Nord-Pas-de-Calais, Michel Delebarre est depuis février 2006 à la tête du Comité des régions. Partisan d’une directive européenne sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG), il livre son sentiment sur la récente communication de la Commission laquelle a notamment rappelé que le droit communautaire des marchés et des concessions peut entrer en jeu lorsque les pouvoirs publics décident de confier ces missions à des partenaires privés.

achatpublic.com : La Commission européenne a adopté fin avril une communication sur les SSIG qui précise le droit communautaire pouvant s’appliquer à ces services mais ne prévoit pas d’initiative législative européenne. Que pensez-vous de cette communication ?Michel Delebarre : «Je me demande si ce travail n’est pas à reprendre. La teneur du document est plutôt celle d’une note administrative que l’aboutissement d’une réflexion proposant une orientation. La Commission a lancé une étude dont les

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