Jean-Michel Moreau : « le décret du 14 mars 2005 a mis fin à certaines polémiques sur le contenu du rapport du délégataire »

Tribune
  • 16/05/2006

Voilà un peu plus d’un an que le décret relatif au contenu du rapport du délégataire est paru. Jean-Michel Moreau, vice-président du comité « collectivités locales » et du club « secteur public de l’Ordre des experts-comptables, a participé à l’élaboration du texte. Coordonnateur également de l’ouvrage intitulé « le rapport annuel du délégataire de service public », il apporte aujourd’hui ses conseils et quelques compléments d’informations sur ce règlement imposable au délégataire pour les exercices ouverts le 1er janvier 2006.

achatpublic.com : Pourquoi a-t-il fallu compléter la loi du 8 février 1995 (relative au rapport annuel du délégataire de service public) par le décret du 14 mars 2005 ?Jean-Michel Moreau : «La loi du 8 février 1995 a obligé les délégataires de service public a remettre un rapport annuel aux autorités délégantes. A l’expérience, le texte s’est révélé trop peu précis, notamment en matière financière et concernant tout particulièrement « les comptes de la délégation ». L’Ordre des experts comptable

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