Pr. Frédéric Rolin : le juge va être conduit à contrôler les conditions économiques de passation des marchés

Tribune

 30/05/2006

Blogueur invétéré, le professeur Rolin « qui a toujours quelque chose à dire » dans le domaine du droit, revient cette semaine sur une récente jurisprudence du Conseil d’Etat. D'après l’enseignant de l’Université d’Evry et bientôt de Nanterre, l’arrêt du 28 avril 2006 (requête n° 280197 ) apporte d’appréciables précisions sur les conditions de mise en œuvre de l’article 53 du code. Pour lui, la décision montre aussi que le Conseil d’Etat est en train de construire un système de contrôle qui le conduira à devenir le juge de l’efficacité économique de l’achat public.

achatpublic.com : Sur votre blog, vous évoquez une des dernières jurisprudences du Conseil d’Etat matière de critères (CE n° 280197 du 28 avril 2006). Quels sont à votre sens, pour les acheteurs, les apports de cette jurisprudence ? Frédéric Rolin : « L’importance de cette décision se situe à un double niveau. D’un premier point de vue, technique, elle apporte des précisions attendues sur les conditions de mise en oeuvre de l’article 53 du Code des marchés publics. Elle précise notamment dans q