Conventions publiques d’aménagement : Jean-Marie Bernard (Fédération des Sem) en phase avec les conclusions de l’avocat général de la CJCE

Tribune

 28/06/2006

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Quelques semaines après la publication des conclusions de l’avocat général de la cour de justice européenne, à propos de la qualification des conventions publiques d'aménagement au regard du droit communautaire, Jean-Marie Bernard, de la Fédération des sociétés d'économie mixte, nous livre son point de vue. Il se dit peu surpris par ces conclusions qui montrent combien il était urgent de soumettre ces conventions aux exigences de la Commission européenne. La Fédération attend avec impatience la sortie du décret sur les concessions d’aménagement.

Le 15 juin dernier, Julianne Kokott, avocat général à la cour de justice des communautés européennes (CJCE), rendait ses conclusions à propos de la qualification des conventions publiques d'aménagement (CPA) au regard du droit communautaire (1). L’affaire traitée confronte la ville de Roanne à son opposition municipale, qui lui reproche d’avoir attribué sans mise en concurrence une convention d’aménagement, pour la création d’un pôle de loisirs, à la société d’équipement du département de la Loi