Mireille Berbari : « le Code 2006 est mieux charpenté et plus lisible »

Tribune
  • 06/09/2006
partager :

Interrogée dans nos colonnes à la fin 2005 sur le projet de Code, Mireille Berbari, avocate au barreau de Paris, n’avait pas ménagé ses critiques vis-à-vis d’un texte qu’elle jugeait parfois maladroit et imprécis. Cette fois, la juriste se dit « globalement surprise » par un texte qu’elle estime « mieux charpenté ». Elle nous fait part de ses sentiments sur l’accord-cadre qui n’est pas pour elle un « outil révolutionnaire », l’article 52, la dématérialisation, l’allotissement et les nouvelles mesures.

achatpublic.info : Quel est votre avis sur les dispositions relatives aux accords cadre ? Mireille Berbari : « Ce qui me frappe dans la rédaction de ce nouveau code des marchés publics, c’est qu’elle essaye de reprendre l’ordonnance du 6 juin 2005 et ceci dès qu’une symétrie est possible. En l’occurrence en ce qui concerne les articles 22 et 23 de l’ordonnance. Les dispositions introduites à l’article 76 du code laissent penser que les accords cadres constituent une catégorie à part entière de c

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.