Pour Rémy Schwartz, conseiller d’Etat, l’instabilité liée aux réformes successives du Code est contraire à tous les principes généraux du droit
Conseiller d’Etat, Rémy Schwartz vient d’être nommé à la présidence de la 7e sous-section du contentieux au Conseil d’Etat, notamment chargée d’examiner les affaires litigieuses en matière de marchés publics. Il regrette la précipitation qui a présidé aux réformes successives du Code au détriment de l’intérêt des acheteurs.
achatpublic.info : pourriez-vous nous dire quel a été votre parcours professionnel ?Rémy Schwartz : « Parcours classique : Ecole nationale d’administration, Conseil d’Etat… A ceci près que j’ai effectué de nombreuses missions à l’extérieur. En tant que rapporteur général du Haut conseil à l’intégration, de la commission de déontologie de la fonction publique territoriale, auteur d’un rapport au Premier ministre sur la fonction publique territoriale, co-auteur d’un rapport pour la création d’un m
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