Fabien Serr : « la publicité des critères est une chose bien acquise »

Tribune
  • 11/04/2007

Membre d’un service marchés publics d’une grande collectivité, Fabien Serr a pris la plume pour commenter une ordonnance de tribunal administratif sur la publicité adéquate des critères de jugement des offres, qu’il juge pour le moins « surprenante ».

Dans un contexte jurisprudentiel marqué par un renforcement de la transparence des critères de jugement des offres et donc par une limitation de la liberté de choix inconditionnée du pouvoir adjudicateur, l’ordonnance du juge du référé précontractuel de Montpellier du 28 septembre 2006 est surprenante (1). (Voir a contrario un commentaire sur le pragmatisme de cette ordonnance, Vincent Guinot et Aymeric Hourcabie ACCP n°62 Janvier 2007). A l’origine du contentieux, le département du Gard a lancé

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