Eric de Fenoyl : des contrats de service public hors champ de la commande publique : exception culturelle et autres exceptions …

Tribune
  • 17/04/2007
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Eric de Fenoyl, avocat, responsable du département secteur public du cabinet Taj, réagit suite à la décision, début avril, du Conseil d’Etat concernant le financement du festival lyrique d’Aix-en-Provence. Un arrêt qui risque de « bouleverser » le champ d'application du droit de la commande publique.

L’arrêt rendu le 6 avril 2007 par la Section du Contentieux dans une affaire relative au financement du Festival International d’Art Lyrique d’Aix-en-Provence bouleversera le droit de la commande publique en imposant de reconsidérer significativement son champ d’application (1).Dans cette affaire le Conseil d’Etat était appelé à se prononcer sur l’arrêt de la CAA Marseille du 4 juillet 2005 ayant annulé les délibérations du conseil municipal d’Aix-en-Provence allouant des subventions au Festival

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