L’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions juridiques pose le principe fondamental selon lequel "nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui" s'il ne remplit pas les conditions de capacité et d’aptitude professionnelles strictement définies par la loi. Selon le garde des sceaux, « l’on doit entendre par consultat