Arrêt Tropic : pas de panique !

Tribune
  • 08/11/2007

Pour Aurélia Minescaut, avocate au cabinet Cabinet Sartorio–Lonqueue–Sagalovitsch, il n’y a aucune raison de paniquer au sujet de l’arrêt Tropic. Cette jurisprudence ne s’applique pas aux contentieux en cours dirigés contre les actes détachables du contrat.

Par son arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, le Conseil d’Etat a ouvert une nouvelle voie d’action contentieuse en matière contractuelle. Afin de préserver la sécurité juridique des relations contractuelles, le juge administratif a pris soin de préciser les conditions d’application de sa nouvelle jurisprudence. Par une récente ordonnance du 12 septembre 2007, le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a eu l’occasion de mettre en œuvre les principes de recevabilité ainsi dé

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