Mobilier urbain : illégalité du jugement des offres sur le critère du prix

Tribune
  • 10/01/2008

Le contentieux des marchés publics est une source qui n’est pas prête à se tarir. En témoigne cette ordonnance rendue récemment par le TA de Nice, qui sanctionne une collectivité locale pour avoir fait dans le cadre d’un marché de mobilier urbain, du critère du prix un critère prépondérant. Maître Marc Richer et Maître Vincent Touchard, avocats au avocats au Cabinet Richer, décryptent cette nouvelle jurisprudence.

La spécificité du paiement dans le cadre des marchés de mobiliers urbains, donne à nouveau lieu à une jurisprudence innovante. Ce paiement, qui n’émane pas de la collectivité, mais de l’annonceur qui finance par son affichage publicitaire le prix du marché de mobilier, avait donné lieu à une hésitation jurisprudentielle sur la nature de marché des contrats ainsi conclu, hésitation tranchée depuis l’arrêt Decaux.Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice, dans une ordonnan

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