Laurent Richer : «Il serait temps de revoir la loi Sapin»

Tribune
  • 18/09/2008

A l’occasion de la sortie aux éditions LDGJ de la 6ème édition de son ouvrage phare sur le droit des contrats administratifs, Laurent Richer, avocat au barreau de Paris spécialiste en droit public (Cabinet Richer) et professeur agrégé de droit public à l’Université de Paris I, nous livre son sentiment sur les sujets qui animent actuellement le petit monde des acheteurs publics : la loi sur les contrats de partenariats, le code de la commande publique, la réforme souhaitée des DSP…

achatpublic.info : quel est votre sentiment sur la réforme relative aux contrats de partenariat ? Laurent Richer : « Je souhaiterai formuler une critique sur le texte voté. Je trouve dommage que le législateur n’ait pas voulu clarifier la distinction entre le partenariat public-privé (PPP) et la délégation de service public (DSP). Il s’agit du cas dans lequel l’exploitation d’un ouvrage coïncide avec l’exploitation d’un service public. On peut par exemple citer l’exploitation d’une station d’épu

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