Raphael Apelbaum : et si le risque revenait dans l’exécution ?

Tribune
  • 19/02/2009

Raphael Apelbaum, avocat aux barreaux de Paris et de New York (cabinet August & Debouzy avocats), revient sur la décision rendue fin décembre par le Conseil d’Etat qui traite des nouveaux pouvoirs du juge administratif en matière de modulation des pénalités de retard.

Parmi les questions qui s’attachent à l’exécution des marchés publics, celle des pénalités est selon nous la plus intéressante. Comment se trouve pénalisé le cocontractant de l’administration lorsque celui-ci est en retard dans la bonne exécution de ses prestations intellectuelles ou matérielles ?La grande caractéristique des pénalités en matière de marchés publics relève de leur caractère libératoire et forfaitaire. Prévues au contrat, les pénalités sont calculées par jour calendaire de retard

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