L’AOR au service des petits PPP

Tribune
  • 07/05/2009

Depuis la loi du 28 juillet 2008, il est possible de recourir à la procédure de l’appel d’offres restreint pour les contrats de partenariat même si le critère de faisabilité du contrat de partenariat n’est pas l’urgence mais la complexité ou l’efficience. Quelles sont les avantages de cette procédure face au dialogue compétitif ? Maître Raphaël Apelbaum, avocat aux Barreaux de Paris et de New York et Hervé Philippe, dirigeant de la société A3P, société spécialisée dans l’assistance à la conduite de projets, et aux partenariats public-privé, nous livrent leur point de vue.

Ras le bol de passer les contrats de partenariats selon la procédure de dialogue compétitif ? Le nouvel article L.1414-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi du 28 juillet 2008 (1) offre désormais la possibilité de recourir outre le dialogue compétitif, à l’appel d’offres restreint ou au marché négocié, pour la passation de ces contrats. « Le constat général est unanime. Les collectivités locales considèrent que le dialogue compétitif est une procédure longue, e

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