Directive recours : les ambiguïtés de la transposition

Tribune
  • 14/05/2009

Suite à l’ordonnance du 7 mai 2009 transposant la directive recours (du 11 décembre 2007), Laurent-Xavier Simonel et Virginie Delannoy, avocats du département de droit public du cabinet KGA, nous livrent à chaud leur sentiment. Si certaines dispositions sont clarifiées, les experts relèvent plusieurs incertitudes dans l’interprétation du texte communautaire et des ambigüités dans la rédaction de la transposition.

Réécriture des dispositions relatives au référé précontractuel, introduction du nouveau référé contractuel... L’ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, était attendue des praticiens, qu’ils soient acheteurs ou avocats, de la commande publique. « Je suis surprise que la directive ait été transposée bien avant l’expiration du délai de transposition, compte tenu de sa complexité.  Si cette rapidité doit être saluée, on peut se de

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