Le référé contractuel pour les nuls

Tribune
  • 04/06/2009

En attendant les premières jurisprudences que suscitera son entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, Xavier Loiré et Sophie Chevrolle, avocats de la SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch et Associé nous expliquent avec pédagogie, point par point, le nouveau référé contractuel.

La transposition de la « directive recours » a offert au gouvernement français l’opportunité de combler certaines failles du système procédural dédié au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence en matière de commande publique. Le référé contractuel administratif, codifié aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative (CJA), fait ainsi son apparition dans la nébuleuse des recours afférents à la commande publique. Ce nouveau recours a un objet et un effet

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