Stéphane Rodrigues : la question de l’organisation d’un service public sous l’angle des marchés mérite une législation européenne

Tribune
  • 11/03/2010

Avocat associé au cabinet belge Lallemand & Legros, maître de conférences en droit communautaire à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Stéphane Rodrigues explique pourquoi, dans le domaine de la coopération intercommunale, l’évolution de la pensée de la Cour européenne de justice, après l’arrêt du 9 juin 2009, mérite d’être transposée dans un acte législatif communautaire. Afin de savoir si, oui ou non, l’organisation d’un service public doit forcément être considérée comme un marché public. Il nous donne également son sentiment sur le sort réservé aux concessions de service.

achatpublic.info : La pensée de la Cour de justice semble marquer une inflexion sur la question de la coopération intercommunale. De quoi s’agit-il exactement ?Stéphane Rodrigues : «Nous observons incontestablement une évolution jurisprudentielle de la Cour qui ne peut passer inaperçue. Ce sujet est alimenté par le terrain, où les acteurs locaux ont de vraies préoccupations à l’égard des directives « marchés publics », et par la Cour qui semble à l’écoute de certaines de ces préoccupations et di

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