La notion de sous-contractant introduite par le décret défense

Tribune
  • 22/09/2011

La France a terminé la transposition de la directive défense en ajoutant à son Code des marchés un important volet consacré à ces marchés spécifiques avec le décret du 14 septembre. Avocat au cabinet Mayer Brown, Anoly Saypharath met en lumière les nouveautés essentielles du texte, à l'image de la notion de sous-contractant.

De nouvelles règles adaptées à la spécificité des marchés publics de défense et de sécurité sont issues du tout récent décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011. Son entrée en vigueur, le 16 septembre 2011, marque l’achèvement de la transposition de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à certains marchés publics passés dans le domaine de la défense de la sécurité ("Directive Défense"). L’occasion est donnée d’en rappeler la genèse et de décrypter les principaux apports du nouvea

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.