Eclairage public : attention à l’utilisation de document type

Tribune

 28/06/2012

L’article 6 du Code des marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs de définir dans les documents de consultation les prestations objets de leurs marchés par des spécifications techniques. Yann Simonnet, avocat au cabinet Cheysson Marchadier& Associés, met en garde les acheteurs contre la tentation, parfois forte, de faire usage de documents types. Pour appuyer son propos, il prend l’exemple des prestations de contrôle des ouvrages d’éclairage public et de la note d’informations Sétra.

Pour les spécifications techniques formulées, soit par référence à des normes (ou documents équivalents), soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles (1), le recours à des « documents référents »(2) (guides de bonnes pratiques, référentiels techniques, recommandations etc.) peut présenter de nombreux pièges pour les acheteurs publics qui seraient tenter de faire un usage inconsidéré de ce type de documents. Les prestations de contrôle de stabilité des ouvrages d’éclairage public